Section précédente

Section parente

Arrêté du 27 janvier 2010

relatif aux péages autoroutiers

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs de péage sur plusieurs autoroutes

Résumé. Un arrêté fixe les nouveaux tarifs de péage pour plusieurs autoroutes à partir du 1er février 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et L. 410-2 ;

Vu le décret du 2 décembre 1977 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le mont Blanc (ATMB) en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute B 41 entre Gaillard et Le Fayet et de l'autoroute A 42 entre Annemasse et Châtillon-de-Michaille, ensemble les décrets des 26 juin 1985, 30 juin 1989, 12 avril 1991, 30 septembre 1993 et 30 décembre 2000 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;

Vu le décret du 31 décembre 1993 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Aiton et Le Freney et de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Le Freney et la plate-forme d'entrée au tunnel du Fréjus et le décret du 30 décembre 2000 approuvant le premier avenant au cahier des charges annexé ;

Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;

Vu le décret du 29 novembre 2001 approuvant notamment la convention de concession passée entre l'Etat et la société Autoroute de Liaison Seine-Sarthe (ALIS) pour le financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien de la section Rouen―Alençon de l'autoroute A 28 et le cahier des charges annexé ;

Vu le décret du 7 avril 2005 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société Arcour pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de la section Artenay―Courtenay de l'autoroute A 19 et le décret du 2 juillet 2008 approuvant un avenant à cette convention et au cahier des charges annexé ;

Vu le décret du 27 octobre 2005 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société ADELAC pour la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Saint-Julien-en-Genevois―Villy-le-Pelloux de l'autoroute A 41 et le cahier des charges annexé,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs de péage sur l'autoroute A28

Résumé. Les tarifs de péage sur l'autoroute A28 entre Rouen et Alençon sont fixés à partir du 1er février 2010.

Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ALIS, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités de l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2010 sur l'autoroute A 28 entre Rouen et Alençon sont ceux figurant en annexe I au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs de péage sur l'autoroute A19

Résumé. Les nouveaux tarifs de péage pour l'autoroute A19 entre Artenay et Courtenay sont fixés à partir du 1er février 2010.

Après consultation de la société concessionnaire ARCOUR, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2010 sur l'autoroute A 19 entre Artenay et Courtenay sont ceux figurant en annexe II au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux tarifs de péage sur l'autoroute A41

Résumé. Les nouveaux tarifs de péage pour l'autoroute A41 entre Saint-Julien-en-Genevois et Villy-le-Pelloux sont fixés à partir du 1er février 2010.

Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes ADELAC, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2010 sur l'autoroute A 41 entre Saint-Julien-en-Genevois et Villy-le-Pelloux sont ceux figurant en annexe III au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux tarifs de péage sur l'autoroute A40

Résumé. Les nouveaux tarifs de péage pour l'autoroute A40 entre Châtillon-de-Michaille et Le Fayet entrent en vigueur le 1er février 2010.

Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes ATMB, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2010 sur l'autoroute blanche A 40, entre Châtillon-de-Michaille et Le Fayet sont ceux figurant en annexe IV au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs de péage sur l'autoroute A43

Résumé. Les tarifs de péage pour l'autoroute A43 entre Aiton et Le Freney sont fixés à partir du 1er février 2010.

Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes SFTRF, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2010 sur l'autoroute A 43 entre Aiton et Le Freney et Le Freney et la plate-forme d'entrée au tunnel du Fréjus sont ceux figurant en annexe V au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des règles sur les péages d'autoroute

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter les nouvelles règles sur les péages d'autoroute.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des infrastructures de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles et procédures administratives

Résumé. Ce texte décrit les règles et procédures administratives pour diverses situations.

Fait à Paris, le 27 janvier 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des infrastructures

de transport,

M. Papinutti

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur depuis le lundi 1 février 2010

Arrêté du 27 janvier 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe