Arrêté du 27 janvier 2010

Article 6

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Article 6

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des infrastructures de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 février 2010

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Exécution des règles sur les péages d'autoroute

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter les nouvelles règles sur les péages d'autoroute.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des infrastructures de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 1 février 2010

Source : Légifrance