A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 février 2006Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 6 février 2006Art. 2
1 version
1 modifié
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Arrêté du 27 janvier 2009
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 février 2006 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement,
Arrête :
Créé le 7 février 2009
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 27 janvier 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement
professionnel et des relations sociales,
E. Girard-Reydet