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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation du nombre de membres dans la commission administrative paritaire
Résumé. La commission administrative paritaire voit ses membres augmenter, passant de 10 à 12 titulaires et de 10 à 12 suppléants.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 février 2006Art. 2 : Composition d'une commission administrative paritaire
→ Version 2
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- Arrêté du 6 février 2006Art. 2