Art. 4. - A l'intérieur de la zone de contrôle spécialisée et de la région de contrôle spécialisée citées à l'article 1er, le centre de contrôle d'approche et la tour de contrôle de l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge (Essonne) assurent au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR et/ou IFR les services du contrôle, de l'information de vol et de l'alerte tels qu'ils sont définis dans l'annexe II aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.