Arrêté du 27 janvier 2000

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Art. 4. - A l'intérieur de la zone de contrôle spécialisée et de la région de contrôle spécialisée citées à l'article 1er, le centre de contrôle d'approche et la tour de contrôle de l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge (Essonne) assurent au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR et/ou IFR les services du contrôle, de l'information de vol et de l'alerte tels qu'ils sont définis dans l'annexe II aux articles D. 131-1 (Gestion conjointe de l'espace aérien) à D. 131-10 (Rôle de la direction de la sécurité dans l'aviation civile) du code de l'aviation civile susvisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - A l'intérieur de la zone de contrôle spécialisée et de la région de contrôle spécialisée citées à l'article 1er, le centre de contrôle d'approche et la tour de contrôle de l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge (Essonne) assurent au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR et/ou IFR les services du contrôle, de l'information de vol et de l'alerte tels qu'ils sont définis dans l'annexe II aux articles D. 131-1 (Gestion conjointe de l'espace aérien) à D. 131-10 (Rôle de la direction de la sécurité dans l'aviation civile) du code de l'aviation civile susvisés.

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