Arrêté du 27 janvier 1992

Article 3

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Article 3

Les documents justificatifs mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté doivent être établis pour chaque semestre et adressés dans le mois suivant celui-ci au Centre national du cinéma et de l'image animée.

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Créé le 4 février 1992 · Abrogé le 12 juillet 2014

Les documents justificatifs mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté doivent être établis pour chaque semestre et adressés dans le mois suivant celui-ci au Centre national du cinéma et de l'image animée.

Relations

cite

cite  Arrêté 1992-01-27 art. 1, art. 2

Historique des versions

En vigueur du lundi 14 juin 2010 au vendredi 11 juillet 2014

En vigueur du mardi 4 février 1992 au dimanche 13 juin 2010

Source : Légifrance