Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 6
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Arrêté du 27 janvier 1992
Article 3
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Article 3
Les documents justificatifs mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté doivent être établis pour chaque semestre et adressés dans le mois suivant celui-ci au Centre national du cinéma et de l'image animée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé12 juillet 2014
Relations
cite
cite Arrêté 1992-01-27 art. 1, art. 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 12 juillet 2014
En vigueur du lundi 14 juin 2010 au vendredi 11 juillet 2014
En vigueur du mardi 4 février 1992 au dimanche 13 juin 2010
Source : Légifrance