Arrêté du 27 janvier 1984

Article 2

Créé le 6 février 1984

La composition du comité technique paritaire central est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration
Quatre membres titulaires, dont le directeur du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants, président, et quatre membres suppléants, nommés dans les conditions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
b) Représentants du personnel
Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 (second alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 février 1984