Arrêté du 27 janvier 1984

Article 1

Créé le 6 février 1984

Il est créé auprès du directeur du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants un comité technique paritaire central ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 février 1984