Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives.

Vu le décret n° 59-482 du 27 mars 1959 relatif au centre de sécurité sociale des travailleurs migrants, modifié par le décret n° 61-1085 du 21 septembre 1961 et par le décret n° 69-517 du 29 mai 1969 ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 83-272 du 1er avril 1983 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, B. MENASSEYRE.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. PINET.