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Arrêté du 27 février 2026

approuvant le règlement intérieur des commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Approbation du règlement intérieur des commissions professionnelles consultatives

Résumé. Un arrêté valide les règles de fonctionnement des commissions qui étudient les diplômes professionnels.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-3 (Commissions pour les diplômes professionnels), L. 6113-5 (Enregistrement des certifications professionnelles) et R. 6113-24 (Règlement intérieur des commissions professionnelles consultatives) ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 (Création de commissions pour l'examen des diplômes professionnels) modifié instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu le décret n° 2025-800 du 12 août 2025 (Modification des règles pour les diplômes professionnels) relatif au fonctionnement des commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 mars 2026

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Approbation du règlement intérieur des commissions professionnelles consultatives

Résumé. Un arrêté approuve le règlement intérieur des commissions qui examinent les diplômes professionnels.

Le règlement intérieur des commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat, mentionné à l'article R. 6113-24 du code du travail (Règlement intérieur des commissions professionnelles consultatives), annexé au présent arrêté, est approuvé.

En vigueur depuis le 12 mars 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Maurice

En vigueur depuis le jeudi 12 mars 2026

Arrêté du 27 février 2026
Article 1
Article 2
Annexe