Arrêté du 27 février 2026

Article 1

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Article 1

Le règlement intérieur des commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat, mentionné à l'article R. 6113-24 du code du travail (Règlement intérieur des commissions professionnelles consultatives), annexé au présent arrêté, est approuvé.

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En vigueur depuis le 12 mars 2026

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Approbation du règlement intérieur des commissions professionnelles consultatives

Résumé. Un arrêté approuve le règlement intérieur des commissions qui examinent les diplômes professionnels.

Le règlement intérieur des commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat, mentionné à l'article R. 6113-24 du code du travail (Règlement intérieur des commissions professionnelles consultatives), annexé au présent arrêté, est approuvé.

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En vigueur depuis le jeudi 12 mars 2026

Source : Légifrance