En vigueur depuis le 12 mars 2026
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Approbation du règlement intérieur des commissions professionnelles consultatives
Le règlement intérieur des commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat, mentionné à l'article R. 6113-24 du code du travail (Règlement intérieur des commissions professionnelles consultatives), annexé au présent arrêté, est approuvé.