Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des dérogations pour les promotions sur certains produits alimentaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Prolongation de la durée d'application d'une dérogation
- Arrêté du 29 janvier 2021Art. 2
1 version
1 modifié