Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 151-16 (Procédures électroniques pour les investissements étrangers)Art. R.151-16Procédures électroniques pour les investissements étrangersLes demandes d'autorisation pour les investissements étrangers en France doivent être faites par voie électronique et inclure des pièces justificatives spécifiques. ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2019 (Règles pour l'autorisation d'investissements étrangers)Règles pour l'autorisation d'investissements étrangersCet arrêté détaille les règles pour demander une autorisation d'investissement étranger en France, incluant les documents à fournir et les procédures en ligne. modifié relatif aux investissements étrangers en France,
Arrête :