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Arrêté du 27 février 2026

relatif aux investissements étrangers en France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des demandes d'autorisation

Résumé. Les demandes d'autorisation pour certaines activités doivent maintenant se faire en ligne ou par email si le site est indisponible.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 151-16 (Procédures électroniques pour les investissements étrangers) ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2019 (Règles pour l'autorisation d'investissements étrangers) modifié relatif aux investissements étrangers en France,

Arrête :

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Modification des modalités de demande d'autorisation pour les investissements étrangers

Résumé. Les demandes d'autorisation pour des investissements étrangers en France se font désormais principalement via un téléservice, avec une adresse email de secours en cas d'indisponibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 mars 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe du Trésor,

C. Cheremetinski

En vigueur depuis le lundi 2 mars 2026

Arrêté du 27 février 2026
Article 1
Article 2