En vigueur depuis le 1 mars 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un arrêté sur le commerce électronique de médicaments
Résumé. Un nouvel arrêté sur le commerce en ligne de médicaments entrera en vigueur le 30 avril 2026.
Le présent arrêté entre en vigueur le 30 avril 2026.