Arrêté du 27 février 2026

Article 1

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Article 1

Les pièces devant figurer dans la déclaration préalable de commerce électronique de médicaments et de création d'un site internet de commerce électronique de médicaments tels que prévue à l'article R. 5125-71 sont définies en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 mars 2026

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Documents requis pour la déclaration des sites de vente de médicaments en ligne

Résumé. Un arrêté précise les documents nécessaires pour déclarer un site de vente en ligne de médicaments.

Les pièces devant figurer dans la déclaration préalable de commerce électronique de médicaments et de création d'un site internet de commerce électronique de médicaments tels que prévue à l'article R. 5125-71 sont définies en annexe du présent arrêté.

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