Arrêté du 27 février 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

1° Le montant du forfait patient urgences (FPU), mentionné à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale (Participation aux frais médicaux), est fixé à 23 euros. Ce montant est facturable à l'assurance maladie dès lors que la participation de l'assuré est supprimée dans les conditions prévues au même article L. 160-13 ;
2° Le montant de la participation réduite mentionnée à l'article L. 160-13 est fixé à 9,96 euros. Lorsque la participation de l'assuré est réduite dans les conditions prévues au même article L. 160-13, un supplément dénommé « complément forfait patient urgences » (CFU) est facturable à l'assurance maladie. Le tarif du supplément « complément forfait patient urgences » est fixé à 13,04 euros ;
3° L'arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux montants du forfait patient urgences prévu à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale (Participation aux frais médicaux) est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux tarifs pour les soins aux urgences

Résumé. Un arrêté fixe les montants du forfait patient urgences à 23 euros et de la participation réduite à 9,96 euros, avec un supplément de 13,04 euros dans certains cas.

1° Le montant du forfait patient urgences (FPU), mentionné à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale (Participation aux frais médicaux), est fixé à 23 euros. Ce montant est facturable à l'assurance maladie dès lors que la participation de l'assuré est supprimée dans les conditions prévues au même article L. 160-13 ;
2° Le montant de la participation réduite mentionnée à l'article L. 160-13 est fixé à 9,96 euros. Lorsque la participation de l'assuré est réduite dans les conditions prévues au même article L. 160-13, un supplément dénommé « complément forfait patient urgences » (CFU) est facturable à l'assurance maladie. Le tarif du supplément « complément forfait patient urgences » est fixé à 13,04 euros ;
3° L'arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux montants du forfait patient urgences prévu à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale (Participation aux frais médicaux) est abrogé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

Source : Légifrance