Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'articles d'un arrêté antérieur
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 août 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II