En vigueur depuis le 6 mars 2024
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Champ d'application de l'arrêté
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux concours prévus aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 4 du décret du 16 août 2011 susvisé (Recrutement des techniciens supérieurs d'études et de fabrication).
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