Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Ceci commence à être valable le 1er mars 2024
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2024.
1 version