Arrêté du 27 février 2024

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 novembre 2012

Art. 6

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Modification des conditions d'obtention de l'attestation de formation pour les cyclomoteurs

Résumé. L'attestation de suivi de la formation pour les cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur est désormais délivrée après une heure de sensibilisation aux risques, en présence des parents si l'élève est mineur.

A modifié les dispositions suivantes :

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