Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-3 (Publication des aérodromes autorisés)Art. D.211-3Publication des aérodromes autorisésLe ministre de l'aviation civile gère une liste des aérodromes autorisés, publiée au Journal officiel. et D. 212-1 (Conditions de suspension des autorisations d'aérodromes)Art. D.212-1Conditions de suspension des autorisations d'aérodromesLes autorisations pour les aérodromes peuvent être suspendues ou retirées si l'aérodrome ne remplit plus les conditions de sécurité ou s'il est utilisé de manière abusive. à D. 212-4 (Avis aux navigateurs en cas de restrictions d'aérodromes)Art. D.212-4Avis aux navigateurs en cas de restrictions d'aérodromesEn cas d'urgence, les restrictions temporaires sur l'utilisation d'un aérodrome sont annoncées aux pilotes. et D. 221-1 (Création d'aérodromes en France)Art. D.221-1Création d'aérodromes en FranceLes aérodromes pour avions peuvent être créés par l'État, les collectivités ou des particuliers français sous certaines conditions. à D. 221-4 (Ouverture d'un aérodrome à la circulation aérienne)Art. D.221-4Ouverture d'un aérodrome à la circulation aérienneUn arrêté du ministre ouvre un aérodrome à la circulation aérienne, après une enquête technique. Si des problèmes sont trouvés, le ministre peut donner un délai pour les résoudre ou autoriser une ouverture provisoire. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6312-1 (Conditions d'ouverture des aérodromes à la circulation aérienne publique)Art. L.6312-1Conditions d'ouverture des aérodromes à la circulation aérienne publiqueUn aérodrome est ouvert à la circulation aérienne publique si tous les aéronefs appropriés peuvent l'utiliser selon des règles fixées par décret. et L. 6321-2 (Gestion des aérodromes civils)Art. L.6321-2Gestion des aérodromes civilsLes aérodromes peuvent être gérés par leur propriétaire ou confiés à un tiers, avec une convention pour ceux relevant de l'État. à L. 6321-4 (Sanctions pour non-respect des obligations de gestion d'aérodromes)Art. L.6321-4Sanctions pour non-respect des obligations de gestion d'aérodromesSi quelqu'un ne respecte pas les règles pour gérer un aéroport, l'État peut prendre le contrôle ou annuler le contrat. ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1960 relatif à la composition du dossier à joindre à la demande d'autorisation de créer un aérodrome ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu la délibération en date du 25 juin 2019 du conseil municipal de la commune de Ribérac se prononçant favorablement sur l'ouverture à la circulation aérienne publique de l'aérodrome de Ribérac-Tourette ;
Vu la demande en date du 25 février 2022 d'ouverture à la circulation aérienne publique présentée par le maire de la commune de Ribérac ;
Vu le courrier en date du 10 mars 2022 du maire de la commune de Ribérac attestant de l'absence de travaux ;
Vu l'enquête technique en date du 21 juillet 2020 ;
Vu l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 19 juillet 2022,
Arrête :