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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1962
Résumé. Un arrêté du 27 février 2023 change deux articles d'un autre arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 novembre 1962Art. Liste n° 1 → Version 23Arrêté du 23 novembre 1962Art. Liste n° 3 → Version 34
- Arrêté du 23 novembre 1962Art. Liste n° 1, Art. Liste n° 3