JORF n°0051 du 1 mars 2023

Arrêté du 27 février 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2006-1682 du 22 décembre 2006 relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement aux agents des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des articles

Résumé Les articles 1 et 2 de l'arrêté du 22 décembre 2006 et les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 16 mars 2009 sont supprimés.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 décembre 2006 > > Art. 1, Art. 2 > >

> - Arrêté du 16 mars 2009 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

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7 abrogés

1 cité

Article 2

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le voir.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 février 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal