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Arrêté du 27 février 2023

abrogeant les arrêtés du 22 décembre 2006 et du 16 mars 2009 relatifs aux indemnités forfaitaires de déplacement des agents des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

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Suppression de règles dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté du 27 février 2023 supprime des règles anciennes sur les fonctionnaires.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2006-1682 du 22 décembre 2006 relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement aux agents des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Arrêtent :

Article 1

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Suppression d'articles dans les arrêtés de la fonction publique

Résumé. L'arrêté du 27 février 2023 supprime des articles spécifiques des arrêtés de 2006 et 2009 concernant la fonction publique.

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

7 abrogés

1 cité

Article 2

En vigueur depuis le 2 mars 2023

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le voir.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 février 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le jeudi 2 mars 2023

Arrêté du 27 février 2023
Article 1
Article 2