JORF n°0055 du 5 mars 2020

Article 3

Article 3

Pour l'application de l'article 23 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, le secrétaire général du Conseil d'Etat assure les fonctions dévolues au secrétaire général d'un ministère.


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Pour l'application de l'article 23 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, le secrétaire général du Conseil d'Etat assure les fonctions dévolues au secrétaire général d'un ministère.