En application de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de la procédure de recrutement de l'emploi de chef de service relevant du Conseil d'Etat.

L'autorité de nomination est le vice-président du Conseil d'Etat.
L'autorité de recrutement est le secrétaire général du Conseil d'Etat.

Pour l'application de l'article 23 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, le secrétaire général du Conseil d'Etat assure les fonctions dévolues au secrétaire général d'un ministère.

L'audition des candidats sélectionnés est confiée au comité prévu à l'article 23 du décret du 31 décembre 2019 susvisé.
Outre les membres mentionnés aux 2° et 3° de l'article 23 du même décret, le comité comprend le secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat chargé des services du Conseil d'Etat.
Le vice-président du Conseil d'Etat peut, en outre, désigner une autre personne travaillant au sein du Conseil d'Etat.
A l'issue des auditions, le comité communique au vice-président du Conseil d'Etat le document mentionné à l'avant-dernier alinéa du II de l'article 23 du même décret ainsi que la liste des candidats qu'il estime les plus qualifiés pour occuper l'emploi à pourvoir.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.