JORF n°0055 du 5 mars 2020

Article 2

Article 2

L'autorité de nomination est le vice-président du Conseil d'Etat.
L'autorité de recrutement est le secrétaire général du Conseil d'Etat.


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Version 1

L'autorité de nomination est le vice-président du Conseil d'Etat.

L'autorité de recrutement est le secrétaire général du Conseil d'Etat.