Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-5, L. 253-8-1, L. 253-8-2 et L. 723-13-3 ;
Vu l'avis du Conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole du 29 janvier 2020,
Arrêtent :
Le taux prévu au IV de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 0.9 % du montant mentionné au III du même article. Toutefois, lorsque l'autorisation de mise sur le marché ou le permis de commerce parallèle porte sur un produit de biocontrôle figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 253-5 du code rural et de la pêche maritime, ce taux est fixé à 0,1 % de ce montant.
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L'arrêté du 9 mars 2016 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques est abrogé.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 février 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin