Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2013 > > Art. 4 > >
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1 modifié
JORF n°0053 du 3 mars 2019
Arrêté du 27 février 2019
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 modifié portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2013 > > Art. 5 > >
1 version
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1 cité
Article 3
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 février 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service du service comptable de l'Etat,
O. Touvenin