A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 2013Art. 4 → Version 5
- Arrêté du 30 décembre 2013Art. 4
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 27 février 2019
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 modifié portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 2013Art. 5 → Version 6
- Arrêté du 30 décembre 2013Art. 5
1 version
1 modifié
1 cité
Créé le 4 mars 2019
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 février 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service du service comptable de l'Etat,
O. Touvenin