Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 27 février 2019

modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des paiements de l'État pour certains services

Résumé. L'arrêté du 27 février 2019 simplifie les paiements de l'État pour certains services récurrents, comme les abonnements ou les fluides, en permettant des paiements sans ordonnancement préalable ou avant service fait.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 (Dépenses de l'État pouvant être payées sans ordonnancement) modifié portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des paiements sans ordonnancement préalable pour l'État

Résumé. Les dépenses de l'État peuvent être payées sans ordonnancement préalable pour des services comme les abonnements, les péages, les fluides, et d'autres services récurrents.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dépenses prépayables par l'État

Résumé. Les dépenses de l'État peuvent être payées avant service fait pour des locations, abonnements, publications, voyages et autres services.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service du service comptable de l'Etat,

O. Touvenin

En vigueur depuis le lundi 4 mars 2019

Arrêté du 27 février 2019
Article 1
Article 2
Article 3