Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des paiements sans ordonnancement préalable pour l'État
Résumé. Les dépenses de l'État peuvent être payées sans ordonnancement préalable pour des services comme les abonnements, les péages, les fluides, et d'autres services récurrents.
A modifié les dispositions suivantes :