Arrêté du 27 février 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2013

Art. 4

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Extension des paiements sans ordonnancement préalable pour l'État

Résumé. Les dépenses de l'État peuvent être payées sans ordonnancement préalable pour des services comme les abonnements, les péages, les fluides, et d'autres services récurrents.

A modifié les dispositions suivantes :

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