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Arrêté du 27 février 2019

modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

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Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 311-9 et suivants (Parcours d'intégration pour les étrangers en France) et les articles R. 311-19 et suivants (Information dématérialisée sur la vie en France pour les étrangers) ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 (Loi relative au droit des étrangers) relative au droit des étrangers en France ;

Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 (Loi du 10 septembre 2018 sur l'immigration) pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ;

Vu le décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 (Loi du 10 septembre 2018 sur l'immigration) pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2016 modifié relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 (Loi relative au droit des étrangers) relative au droit des étrangers en France ;

Vu l'arrêté du 21 février 2018 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis, pour l'obtention d'une carte de résident ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE »,

Arrête :

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Modification de la durée et du contenu de la formation civique pour les étrangers

Résumé. La formation civique pour les étrangers passe de deux modules de six heures à quatre sessions totalisant vingt-quatre heures.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de la formation linguistique pour les étrangers

Résumé. La formation linguistique pour les étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine vise désormais l'acquisition d'un niveau de français équivalent au niveau A1, avec une évaluation modifiée et une durée de formation ajustée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de dispense d'évaluation du français pour les étrangers

Résumé. Les étrangers peuvent être dispensés de l'évaluation de français s'ils ont certains diplômes ou tests linguistiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la formation linguistique pour étrangers

Résumé. La formation linguistique pour étrangers inclut désormais des évaluations intermédiaires et finales, avec des conséquences si le niveau cible est atteint.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des attestations de formation pour étrangers

Résumé. Les attestations de présence pour les formations linguistiques et civiques sont simplifiées et personnalisées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2019

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Remplacement d'une annexe dans un arrêté

Résumé. Un arrêté remplace l'annexe d'un autre arrêté pour mettre à jour les règles.

L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 mars 2019

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Extension de l'application d'un arrêté aux îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Cet article étend l'application d'un arrêté à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

En vigueur depuis le 1 mars 2019

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Exécution d'un arrêté par la directrice de l'accueil des étrangers

Résumé. Un arrêté du 27 février 2019 confie à la directrice de l'accueil des étrangers la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nouveaux sujets de la formation civique

Résumé. La formation civique aborde maintenant des thèmes comme la parentalité, la petite enfance et l'accès à l'éducation et au logement.

Fait le 27 février 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

P.-A. Molina

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2019

Arrêté du 27 février 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe