JORF n°0050 du 28 février 2019

Arrêté du 27 février 2019

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 311-9 et suivants et les articles R. 311-19 et suivants ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;

Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ;

Vu le décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2016 modifié relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;

Vu l'arrêté du 21 février 2018 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis, pour l'obtention d'une carte de résident ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE »,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1er juillet 2016 > > Art. 1 > >

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1er juillet 2016 > > Art. 2 > >

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1er juillet 2016 > > Art. 3 > >

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1er juillet 2016 > > Art. 4 > >

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1er juillet 2016 > > Art. 5 > >

Article 6

L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Article 7

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Article 8

La directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

P.-A. Molina