Arrêté du 27 février 2019

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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En vigueur depuis le 1 mars 2019

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Extension de l'application d'un arrêté aux îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Cet article étend l'application d'un arrêté à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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