En vigueur depuis le 1 mars 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'application d'un arrêté aux îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Résumé. Cet article étend l'application d'un arrêté à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.