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Arrêté du 27 février 2018

relatif à la prise en compte de la réduction de loyer de solidarité dans le calcul de l'aide personnalisée au logement

Abrogé1 octobre 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-3 (Calcul de l'aide personnalisée au logement (APL)), L. 422-2-1 (Répartition du capital dans les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré) et R. 351-17-2 (Calcul de l'aide personnalisée au logement) ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 (Réduction de loyer dans les logements sociaux) relatif à la réduction de loyer de solidarité ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 29 janvier 2018 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 30 janvier 2018 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 23 janvier 2018,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'attribution des APL

Résumé. Les règles des aides au logement (APL) changent : si le loyer baisse, l'APL aussi, et les petites aides de moins de 10 euros ne sont plus versées.

A modifié les dispositions suivantes :

Abrogé1 octobre 2019

Créé le 1 mars 2018 · Abrogé le 1 octobre 2019

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2018.

Le ministre de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

En vigueur du jeudi 1 mars 2018 au lundi 30 septembre 2019

Arrêté du 27 février 2018
Article 1
Article 2