Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 juillet 1978 > > Art. 2 septies, Art. 10 ter, Art. 11 > >
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JORF n°0049 du 28 février 2018
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 juillet 1978
Art. 2 septies, Art. 10 ter, Art. 11