Arrêté du 27 février 2018

Annexes

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 1 mars 2018

ANNEXES
ANNEXE I

Les neuvième et dixième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les plafonds de ressources mentionnées à l'article 1er :

Désignation Limites des plafonds de ressources (en euros)
Zone I Zone II Zone III
Bénéficiaire isolé 1 294 1 209 1 171
Couple sans personne à charge 1 559 1 474 1 426
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 1 984 1 880 1 823
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge 2 361 2 239 2 173
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge 2 890 2 749 2 654
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge 3 334 3 173 3 069
Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge 3 712 3 532 3 410
Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge 4 109 3 910 3 778
Personne à charge supplémentaire 400 375 350

Créé le 1 janvier 2019 · En vigueur depuis le 28 décembre 2025

Les neuvième et dixième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les plafonds de ressources mentionnées à l'article 1er :

Désignation Limites des plafonds de ressources
(en euros)
Zone I Zone II Zone III
Bénéficiaire isolé 1 476 1 379 1 336
Couple sans personne à charge 1 781 1 682 1 628
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 2 265 2 146 2 080
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge 2 695 2 556 2 481
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge 3 298 3 137 3 029
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge 3 806 3 623 3 502
Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge 4 237 4 031 3 893
Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge 4 690 4 462 4 314
Par personne à charge supplémentaire 457 429 399

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 1 mars 2018

ANNEXE II

Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les montants mensuels de la réduction de loyer de solidarité mentionnées à l'article 2 :

Désignation Limite du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité (en euros)
Zone I Zone II Zone III
Bénéficiaire isolé 50 44 41
Couple sans personne à charge 61 54 50
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 69 60 56
Par personne à charge supplémentaire 10 9 8

Créé le 1 janvier 2019 · En vigueur depuis le 28 décembre 2025

Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les montants mensuels de la réduction de loyer de solidarité mentionnées à l'article 2 :

Désignation Limite du montant mensuel de la réduction
de loyer de solidarité (en euros)
Zone I Zone II Zone III
Bénéficiaire isolé 61,13 54,07 50,56
Couple sans personne à charge 74,07 65,83 61,13
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 83,46 72,89 68,18
Par personne à charge supplémentaire 11,75 10,58 9,40

En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2018

Annexes
Annexe I
Annexe II