Arrêté du 27 février 2017

Article 3

Annulé20 décembre 2017

Créé le 8 mars 2017

L'activité du bureau des douanes et droits indirects d'Evreux (direction régionale de Rouen) est transférée au bureau des douanes et droits indirects de Rouen-port (direction régionale de Rouen), à l'exception de la fiscalité et des contributions indirectes transférées au bureau des douanes et droits indirects de Rouen-transports (direction régionale de Rouen).
En conséquence, le bureau des douanes et droits indirects d'Evreux est supprimé. Cette mesure prend effet au plus tard le 31 janvier 2019.

Historique des versions

Annulé depuis le mercredi 20 décembre 2017

En vigueur du mercredi 8 mars 2017 au mardi 19 décembre 2017