Sont désignés en qualité de rapporteurs près la Commission :
Parmi les membres du Conseil d'Etat :
M. Guillaume Odinet, maître des requêtes ;
Mme Sophie Roussel, maître des requêtes ;
Mme Marie Sirinelli, maître des requêtes.
Parmi les membres de la Cour de cassation :
M. Cyril Roth, conseiller référendaire ;
Mme Delphine Chauchis, conseillère référendaire ;
Mme Céline Barel, conseillère référendaire.
Parmi les membres de la Cour des comptes :
Mme Valérie Charolles, conseillère référendaire ;
M. Sébastien Justum, conseiller référendaire ;
M. Xavier Lafon, conseiller référendaire.