Arrêté du 27 février 2014

Article 3

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Article 3

L'article 5 du titre III de l'arrêté du 10 avril 2002 est modifié comme suit :
« Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 50 000 € et le montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé à 110 000 €. »

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Modification des plafonds financiers pour les régisseurs

Résumé. Un arrêté modifie les montants maximums autorisés pour l'encaisse et le compte bancaire d'un régisseur, les fixant respectivement à 50 000 € et 110 000 €.

L'article 5 du titre III de l'arrêté du 10 avril 2002 est modifié comme suit :
« Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 50 000 € et le montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé à 110 000 €. »

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