Article 2
L'article 3 du titre II de l'arrêté du 10 avril 2002 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 60 000 €. »
1 version
JORF n°0055 du 6 mars 2014
Article 2
Historique des versions
Version 1
L'article 3 du titre II de l'arrêté du 10 avril 2002 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 60 000 €. »