En vigueur depuis le 29 février 2012
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Arrêté du 27 février 2012
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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En vigueur depuis le 29 février 2012
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
En vigueur depuis le mercredi 29 février 2012
Source : Légifrance