Créé le 29 février 2012
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Arrêté du 27 février 2012
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 29 février 2012
Créé le 29 février 2012
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
En vigueur depuis le mercredi 29 février 2012