Créé le 12 mars 2009
L'arrêté du 2 septembre 2002 fixant le montant de l'indemnité exceptionnelle compensatrice de sujétions liées à la fermeture des établissements pénitentiaires est abrogé.
Arrêté du 27 février 2009
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 12 mars 2009