Arrêté du 27 février 2009

Article 5

Créé le 12 mars 2009

Le montant de la prime prévue à l'article 1er du présent arrêté dans le cas d'une restructuration entraînant la suppression d'un service déconcentré de l'administration pénitentiaire sans que lui soit substituée une nouvelle structure est fixé à 15 000 € en cas de mutation ou déplacement de l'agent entraînant un changement de résidence familiale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 mars 2009