Retour à la section

Arrêté du 27 février 1995

Article suivant

JORF n°57 du 8 mars 1995

Art. 2. - Compte tenu des acomptes servis en application de l'article D.
134-44 du code de la sécurité sociale:
- la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit verser à la caisse centrale de secours mutuels agricoles: 3 769 385 F;
- la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit verser au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle: 554 783 F.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Compte tenu des acomptes servis en application de l'article D.

134-44 du code de la sécurité sociale:

- la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit verser à la caisse centrale de secours mutuels agricoles: 3 769 385 F;

- la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit verser au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle: 554 783 F.