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Arrêté du 27 février 1987

fixant les taux et les conditions d'application de la taxe forfaitaire prévue à l'article 285 du code des douanes aux boissons alcooliques importées par les voyageurs ou contenues dans les petits envois adressés à des particuliers

Abrogé1 mai 2026
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu le code des douanes, et notamment l'article 285 ;

Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 280 et 403-I ;

Vu l'article 26 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 modifié portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale,

Créé le 30 mars 1987 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe forfaitaire sur les boissons alcooliques importées

Résumé. Les boissons alcoolisées importées dans certaines conditions sont soumises à une taxe forfaitaire.

Les boissons alcooliques importées dans les conditions définies au 2 de l'article 285 du code des douanes et désignées dans le tableau annexé au présent arrêté sont soumises à une taxe forfaitaire tenant lieu des taxes et cotisation intérieures, aux taux mentionnés audit tableau.

Créé le 30 mars 1987 · Abrogé le 1 mai 2026

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Exemptions à la taxe forfaitaire sur les boissons alcooliques importées

Résumé. La taxe forfaitaire ne s'applique pas dans certains cas d'importation de boissons alcooliques, comme pour les envois de plus de 20 litres ou si l'importateur préfère payer les droits normaux.

La taxe forfaitaire n'est pas applicable :

a) Si le volume total des boissons taxables contenues dans les petits envois adressés à des particuliers est supérieur à vingt litres ;

b) Si le volume total des boissons taxables importées par les voyageurs est supérieur à soixante litres ou si le volume des boissons d'une teneur en alcool supérieure ou égale à 25 p. 100 volumique excède vingt litres ;

c) Si l'importateur demande, préalablement à l'imposition, à acquitter les droits et taxes normalement exigibles.

Créé le 30 mars 1987 · Abrogé le 1 mai 2026

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Suppression d'un arrêté sur les taxes douanières

Résumé. Un arrêté de 1983 sur les taxes forfaitaires pour les boissons alcooliques importées par des voyageurs ou dans des petits envois est supprimé.

L'arrêté du 8 juin 1983 fixant les taux et les conditions d'application de la taxe forfaitaire prévue à l'article 285 du code des douanes aux boissons alcooliques importées par les voyageurs ou contenues dans les petits envois adressés à des particuliers est abrogé.

Créé le 30 mars 1987 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Taxe forfaitaire sur l'importation de boissons alcooliques

Résumé. Un arrêté fixe une taxe forfaitaire sur les boissons alcooliques importées par les voyageurs ou dans les petits envois, avec des exceptions pour certains volumes ou si l'importateur choisit de payer les droits normaux.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 30 mars 1987.

Créé le 30 mars 1987 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Taxe forfaitaire sur les boissons alcooliques importées

Résumé. Un arrêté fixe une taxe forfaitaire sur les boissons alcooliques importées par les voyageurs ou dans des petits envois, avec des exceptions pour certains volumes.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

J. WEBER.

En vigueur du lundi 30 mars 1987 au jeudi 30 avril 2026

Arrêté du 27 février 1987
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes