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Arrêté du 27 février 1987

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La taxe forfaitaire n'est pas applicable :

a) Si le volume total des boissons taxables contenues dans les petits envois adressés à des particuliers est supérieur à vingt litres ;

b) Si le volume total des boissons taxables importées par les voyageurs est supérieur à soixante litres ou si le volume des boissons d'une teneur en alcool supérieure ou égale à 25 p. 100 volumique excède vingt litres ;

c) Si l'importateur demande, préalablement à l'imposition, à acquitter les droits et taxes normalement exigibles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 mars 1987 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions à la taxe forfaitaire sur les boissons alcooliques importées

Résumé. La taxe forfaitaire ne s'applique pas dans certains cas d'importation de boissons alcooliques, comme pour les envois de plus de 20 litres ou si l'importateur préfère payer les droits normaux.

La taxe forfaitaire n'est pas applicable :

a) Si le volume total des boissons taxables contenues dans les petits envois adressés à des particuliers est supérieur à vingt litres ;

b) Si le volume total des boissons taxables importées par les voyageurs est supérieur à soixante litres ou si le volume des boissons d'une teneur en alcool supérieure ou égale à 25 p. 100 volumique excède vingt litres ;

c) Si l'importateur demande, préalablement à l'imposition, à acquitter les droits et taxes normalement exigibles.

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 mars 1987 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance