Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des Dispositions de l'Arrêté à Compter du 1er Janvier 2025
Résumé Certaines professions médicales et sociales doivent suivre les nouvelles règles à partir du 1er janvier 2025.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2025 aux professions mentionnées aux articles R. 313-30-5 du code de l'action sociale et des familles et R. 6115-1 du code de la santé publique.
Elles sont applicables aux médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens à compter de l'entrée en vigueur du décret fixant pour ces professions la durée minimale prévue aux articles L. 313-23-4 du code de l'action sociale et des familles et L. 6115-1 du code de la santé publique.
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