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Arrêté du 27 décembre 2024

fixant la liste des pièces justificatives mentionnées aux articles R. 6115-2 du code de la santé publique et R. 313-30-6 du code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuves d'expérience professionnelle pour certaines professions

Résumé. Un arrêté de 2024 demande des preuves d'expérience professionnelle pour certaines professions à partir de 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-23-4 (Embauche via travail temporaire dans les établissements sociaux), R. 313-30-5 (Durée minimale d'expérience pour les professionnels en travail temporaire) et R. 313-30-6 (Vérification de l'expérience des professionnels en travail temporaire) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6115-1 (Embauche temporaire des professionnels de santé), R. 6115-1 (Durée minimale d'exercice pour les professionnels de santé en travail temporaire) et R. 6115-2 (Vérification des antécédents professionnels en travail temporaire) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 1251-1 (Définition du travail temporaire),

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Piéces justificatives pour la durée minimale d'exercice professionnel

Résumé. Fournissez des documents pour prouver votre expérience professionnelle.

Les pièces mentionnées aux articles R. 6115-2 du code de la santé publique (Vérification des antécédents professionnels en travail temporaire) et R. 313-30-6 (Vérification de l'expérience des professionnels en travail temporaire) du code de l'action sociale et des familles pour justifier du respect de la condition de durée minimale d'exercice sont les suivantes :
1° Soit une attestation d'activité professionnelle complétée par l'employeur conformément au modèle figurant à l'annexe 1, précisant les nom, prénom et date de naissance du professionnel concerné, la dénomination de l'établissement ou de la structure employeur et, selon le cas, son numéro d'enregistrement au répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux « FINESS » ou au répertoire Sirene, la nature du contrat ou le statut pour les agents et praticiens titulaires, l'emploi occupé par l'intéressé et le cas échéant sa profession et spécialité, les dates d'entrée et de sortie du professionnel dans l'établissement ou la structure employeur, la durée d'emploi et la quotité de travail ;
Soit une copie du contrat de travail ou, pour les agents mentionnés au 2° de l'article L. 7 du code général de la fonction publique (Définition des agents publics), les personnels mentionnés à l'article L. 6151-1 du code de la santé publique (Rôle des enseignants-hospitaliers dans les CHU) et les praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique (Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publics), une copie de l'arrêté ou de la décision d'affectation, et une copie du dernier bulletin de salaire relatif à la période d'exercice considérée.
Par dérogation aux deux alinéas précédents, les pièces mentionnées aux articles R. 6115-2 du code de la santé publique (Vérification des antécédents professionnels en travail temporaire) et R. 313-30-6 (Vérification de l'expérience des professionnels en travail temporaire) du code de l'action sociale et des familles pour justifier du respect de la condition de durée minimale d'exercice en cas d'exercice libéral sont l'accord délivré par la caisse primaire d'assurance maladie pour l'installation en libéral et la dernière attestation de paiement des cotisations sociales correspondant à l'activité.
2° Et, pour les professions réglementées, une copie du diplôme ou de l'autorisation d'exercice de la profession, et, le cas échéant, de la spécialité concernée, antérieure aux périodes d'exercice prises en compte pour justifier de la durée minimale d'exercice, ainsi que, pour les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens, une copie de l'inscription au tableau de l'ordre dont le praticien relève.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté s'applique à partir de 2025 pour certaines professions et pour les docteurs, dentistes et pharmacien à la parution d'un autre texte.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2025 aux professions mentionnées aux articles R. 313-30-5 du code de l'action sociale et des familles (Durée minimale d'expérience pour les professionnels en travail temporaire) et R. 6115-1 (Durée minimale d'exercice pour les professionnels de santé en travail temporaire) du code de la santé publique.
Elles sont applicables aux médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens à compter de l'entrée en vigueur du décret fixant pour ces professions la durée minimale prévue aux articles L. 313-23-4 du code de l'action sociale et des familles (Embauche via travail temporaire dans les établissements sociaux) et L. 6115-1 (Embauche temporaire des professionnels de santé) du code de la santé publique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Attestation d'emploi

Résumé. Un document qui prouve qu'une personne a bien travaillé dans une entreprise, avec les détails de son emploi.

Fait le 27 décembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,

P. Charpentier

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Arrêté du 27 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe