Arrêté du 27 décembre 2023

Article 5

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Article 5

Les activités professionnelles visées au I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale (Taux de cotisation collectif pour certains établissements) et les catégories de travailleurs visées au dernier alinéa de l'article D. 242-6-22 du même code (Notification des taux de cotisation pour les accidents du travail) sont celles mentionnées à l'annexe 1 au présent arrêté pour lesquelles le taux net est suivi des lettres TC.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Activités professionnelles et travailleurs concernés par l'annexe 1

Résumé. Certaines activités et travailleurs sont spécifiés dans une annexe, et ils ont un taux net suivi de TC.

Les activités professionnelles visées au I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale (Taux de cotisation collectif pour certains établissements) et les catégories de travailleurs visées au dernier alinéa de l'article D. 242-6-22 du même code (Notification des taux de cotisation pour les accidents du travail) sont celles mentionnées à l'annexe 1 au présent arrêté pour lesquelles le taux net est suivi des lettres TC.

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En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2023

Source : Légifrance