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Arrêté du 27 décembre 2023

relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2024

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Fixation des taux de cotisation AT/MP pour 2024

Résumé. Cet arrêté fixe les taux de cotisation pour les accidents du travail et maladies professionnelles en France pour l'année 2024, avec des détails spécifiques pour certains départements et activités.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 242-6-6 (Valeur totale des risques individuels), D. 242-6-8 (Calcul des coûts moyens pour les accidents du travail) et D. 242-34 (Classification des accidents du travail en Alsace-Moselle) ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024) de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu le décret n° 2015-1679 du 15 décembre 2015 (Adaptation des règles de sécurité sociale à Mayotte) relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et portant application de l'article 28-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

Vu la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 novembre 2023 ;

Vu la délibération de la commission régionale des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de l'Alsace-Moselle en date du 22 novembre 2023,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Fixation des taux nets collectifs

Résumé. Les taux nets collectifs sont fixés dans une annexe de l'arrêté.

Les taux nets collectifs visés aux articles D. 242-6-11 (Calcul des taux de cotisation pour les accidents du travail) et D. 242-6-18 (Calcul réduit des cotisations pour les agents des industries électriques et gazières) à D. 242-6-23 (Calcul spécial des cotisations pour les élèves et étudiants) du code de la sécurité sociale sont fixés par l'annexe 1 au présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Taux de cotisation

Résumé. La cotisation moyenne en France est de 2,12 %.

Le taux net moyen national de cotisation est de 2,12 %.

En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Fixation des coûts moyens des incapacités temporaire et permanente

Résumé. L'article 3 dit combien coûtent les incapacités temporaire et permanente.

Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 (Valeur totale des risques individuels) et D. 242-34 (Classification des accidents du travail en Alsace-Moselle) du code de la sécurité sociale sont fixés par l'annexe 2 au présent arrêté pour chacun des comités techniques nationaux mentionnés à l'article R. 421-7 du même code (Comités techniques nationaux pour la prévention des accidents du travail).

En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Taux nets collectifs dans certains départements

Résumé. Les taux de cotisation sociale pour trois départements sont fixés par un arrêté.

Les taux nets collectifs visés à l'article D. 242-35 du code de la sécurité sociale (Calcul des taux de cotisations dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle) applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont fixés par l'annexe 3 au présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Activités professionnelles et travailleurs concernés par l'annexe 1

Résumé. Certaines activités et travailleurs sont spécifiés dans une annexe, et ils ont un taux net suivi de TC.

Les activités professionnelles visées au I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale (Taux de cotisation collectif pour certains établissements) et les catégories de travailleurs visées au dernier alinéa de l'article D. 242-6-22 du même code (Notification des taux de cotisation pour les accidents du travail) sont celles mentionnées à l'annexe 1 au présent arrêté pour lesquelles le taux net est suivi des lettres TC.

En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Champ d'application de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté parle des cotisations de l'année 2024

Le présent arrêté s'applique aux cotisations dues au titre de l'année 2024.

En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Publication au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté va être publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2023.

La ministre de la santé et de la prévention,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2023

Arrêté du 27 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexes