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Chapitre 2

Dispositions applicables aux déclarations comptables de périodicité annuelle

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Article 17

Obligations comptables annuelles pour les opérateurs

JORF n°0012 du 14 janvier 2023

Article 27

Article 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques pour les opérations comptables sous l'autorité du ministre de la défense

Résumé Les militaires peuvent utiliser les données de suivi comptable pour leurs opérations comptables.

Dans les lieux placés directement sous l'autorité du ministre de la défense, les opérations mentionnées aux articles 18, 22, 23 et 24 du présent arrêté peuvent être effectuées sur la base des données issues du suivi comptable mis en œuvre par ce ministre pour les matériels de la défense.

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Version 1

Dans les lieux placés directement sous l'autorité du ministre de la défense, les opérations mentionnées aux articles 18, 22, 23 et 24 du présent arrêté peuvent être effectuées sur la base des données issues du suivi comptable mis en œuvre par ce ministre pour les matériels de la défense.