Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'exemption ou d'aménagement des prescriptions
Résumé Un comptable peut demander au ministre de changer les règles s'il pense qu'elles ne sont pas adaptées à son travail.
En l'application du IV de l'article R. 1333-11 du code de la défense, le déclarant comptable peut présenter au ministre compétent une demande d'exemption ou un aménagement des prescriptions du présent arrêté.
La demande, dûment argumentée, démontre que ces dispositions sont inapplicables ou sont inadaptées à son activité.
Les exemptions ou aménagements sont accordés par arrêté du ministre compétent.
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